La Société Remoters SAS (ci-après la Société) exploite un site internet accessible à l’adresse www.remoters.io (ci-après la “Marketplace”), dédié à la mise en relation de Chasseurs Immobilier et de Clients.
Les Chasseurs Immobilier Remoters sont des personnes physiques ou morales indépendantes de la Société, qui ont enregistré une activité commerciale et sont inscrites auprès du registre du commerce correspondant, ou exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales et qui proposent leurs services aux Clients à travers la Marketplace.
Du fait de l'approche commerciale de Remoters, visant à permettre à des résidants Français de s'installer dans des villes situées à l'étranger, les Chasseurs Immobilier Remoters sont le plus souvent installés à l'étranger. Il leur appartient pleinement de s'assurer que l'activité qu'ils mènent sur la plateforme soit valable et déclarée d'un point de vue juridique et fiscal, dans le territoire depuis lequel ils exercent.
Pour être référencé comme Chasseur Immobilier sur la Marketplace et être visible des Utilisateurs, le Chasseur Immobilier Remoters est tenu de renseigner de manière exacte et complète son compte, de télécharger une photographie récente, ainsi que de mettre à jour son Compte.
La Marketplace étant une place de marché locale, le Chasseur Immobilier Remoters est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle.
Le Chasseur Immobilier Remoters reconnaît et accepte que la création d’un Compte sur la Marketplace emporte l’acceptation sans réserve de conclure un Mandat de Facturation avec la Société. En vertu du Mandat de Facturation, le Chasseur Immobilier Remoters, mandant, confie exclusivement à la Société, mandataire, (i) l'établissement et l'émission de ses factures pour les Missions réalisées via la Marketplace, et (ii) la collecte du règlement desdites factures, pour son compte.
Le Chasseur Immobilier Remoters accepte de télécharger sur la Marketplace ou sur les interfaces de son partenaire de paiement Stripe, les documents requis le concernant aux fins de satisfaire à ses obligations dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, ainsi qu’aux règles de transparence (KYC) aux fins de lutte contre la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Le Chasseur Immobilier Remoters adresse à la Société l’ensemble des informations utiles afin que soit établies les factures, lesquelles ne peuvent être émises par la Société qu’à compter de la Validation de la Mission par le Chasseur Immobilier.
Dans l’hypothèse d’une demande justifiée de rectification de la facture, la Société s’engage à émettre sans délai une facture rectificative. Les factures émises par la Société feront expressément référence au Mandat de Facturation dans la mesure où ces dernières portent la mention suivante « Facture établie par Remoters au nom et pour le compte de [nom/dénomination du chasseur immobilier Remoters] », ou toute mention équivalente.
Le Chasseur Immobilier Remoters reconnaît que la mise à jour de toutes les informations afférentes à sa situation juridique, comptable et fiscale sont essentielles à l’exécution du Mandat de Facturation et s’engage à ce titre à communiquer à la Société sans délai toute modification de nature à impacter son exécution (modification de siège social, forme sociale…).
La Société s’engage à respecter l’ensemble de la législation applicable en matière de facturation, et notamment veillera à ce que les mentions adéquates en matière comptable et fiscale (et notamment de TVA) figurent au sein des factures émises, sur base des éléments indiqués par le Chasseur Immobilier sur son interface chasseur. Les Chasseurs Immobilier Remoters restent seuls responsables de leurs obligations comptables et fiscales s’agissant de l’émission de leurs propres factures.
Le Mandat Facturation est un des Services fournis par la Société, dont la contrepartie financière est incluse dans la commission payable par le Chasseur Immobilier Remoters à la Société. La Société mettra à disposition copie de toutes les factures émises dans le cadre du Mandat de Facturation. Le Chasseur Immobilier Remoters contestera sans délai les factures émises en son nom et pour son compte par la Société et, ce au plus tard, trois jours après l’émission de ladite facture.
Le Mandat de Facturation prendra effet à compter de l'acceptation des Conditions Générales, et ce jusqu’à ce que le Chasseur Immobilier Remoters soit désinscrit du Site pour quelque cause que ce soit, ou que la Société dénonce le Mandat de Facturation.
S’agissant des Chasseur Immobilier Remoters immatriculés en dehors de la France, majoritaires sur la plateforme, ceux-ci sont également tenus de respecter toutes les obligations leur incombant en vertu de la législation applicable à leur statut dans leur pays de résidence, ainsi que les obligations découlant de leur utilisation de la Marketplace.
Dans l'hypothèse où un Chasseur Immobilier fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.
a) Mise en relation des Utilisateurs via la Marketplace
Le Client entre en contact avec le Chasseur Immobilier Remoters en le contactant directement via la Marketplace ou via les coordonnées du chasseur immobilier transmis par la marketplace.
Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, le Client reçoit un Devis via la Marketplace. Ce document s'intitule le plus souvent "Recherche de logement l'esprit tranquille"
b) Provisionnement par le Client du montant de la Mission
En cas d’accord sur le Devis, le Client provisionne son compte de monnaie électronique du montant de la Mission tel que figurant au devis, ce qui permet au Chasseur Immobilier Remoters de débuter la Mission de recherche.
Le chasseur immobilier Remoters débutera l'exécution de sa Mission de recherche à compter de la notification qui lui est faite sur la Marketplace ou par un mail automatisé, ou par un des employés de la Marketplace de ce que le provisionnement du montant de la Mission a été réalisé par le Client. En cas de non respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par le chasseur immobilier Remoters avant le provisionnement du montant de la Mission s’effectue aux risques et périls du chasseur immobilier Remoters qui reconnaît expressément renoncer à tout recours contre la Société.
Pendant le déroulement de la Mission, le chasseur immobilier Remoters pourra convenir avec le client d'une modification du montant de la provision, sans que la société n'ait à intervenir sur cette décision. La Société mettra à disposition des outils permettant que les nouveaux montants provisionnés soient conformes à l'accord entre le Chasseur Immobilier et le Client.
c) Clôture de la mission
C'est le Chasseur Immobilier Remoters qui détermine, sur une interface mise à sa disposition par la société, que la mission est conclue.
A l’issue de la Mission, une facture est établie et émise par la Société au nom et pour le compte du Chasseur Immobilier Remoters, en application du Mandat de Facturation
Par exception, la société pourra facturer en son nom dans l’hypothèse où la localisation du Chasseur Immobilier ne lui permet pas de satisfaire aux obligations du KYC de son partenaire de paiement.
Par cette validation, le Chasseur Immobilier renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre d'un litige l'opposant au client, notamment pour ce qui concerne le paiement plein et entier de la commission due à la Société.
d) Détermination du Service, des prix de vente aux clients et d'éventuelles condition d'annulation.
Le Chasseur Immobilier Remoters est libre de déterminer les prestations qu'il souhaite proposer aux Clients, le prix, ainsi que d'éventuelles conditions de remboursement. Ces conditions seront synthétisées sur le document de devis présenté aux clients.
Sauf exception, le Chasseur Immobilier paie une commission à la Société, calculée sur la base d’un pourcentage de la valeur totale du prix TTC de la Mission. Cette commission est directement prélevée sur le montant payable au Chasseur Immobilier.
Le montant de la commission est fixé à 30 % du prix TTC de la Mission. Elle pourra faire l'objet d'exception de gré à gré notamment dans le cas de clients se trouvant mis en relation avec le Chasseur Immobilier sans que la Société soit à l'origine de cette mise en relation.
Le Chasseur Immobilier n'a qu'un rôle de conseil vis-à-vis du client.
Et notamment, il ne prend aucune part dans la signature des documents de location, ne gère aucun flux financier (acompte, paiement des loyers) et de manière générale à toute action qui conduirait à assimiler son action à celle d'un professionnel de l'immobilier.
Le Chasseur Immobilier s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Marketplace (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Chasseurs Immobiliers s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Marketplace.
Cette règle n'est pas applicable dans le cadre de la Mission qui a été confiée aux Chasseurs Immobilier, aux tiers qui font l'objet de la Mission, par exemple : agence immobilière, propriétaire de logement particulier, ou hébergeur professionnel à même de proposer un logement correspondant aux souhaits du Client, notamment.
Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Marketplace et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la page détaillant la politique de protection des données de la Société. Cette politique de protection des données explicite notamment les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre.
Pour le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Marketplace. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Marketplaces Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.
La Marketplace et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.
Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.
Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Marketplace garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.
En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.
L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.
L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Marketplace ou vers sa page profil s’il s’agit d’un chasseur immobilier.
Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Marketplaces qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Marketplace et de la Société.
En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Marketplace est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.
La Marketplace peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.
La Société ne sera aucunement responsable des dommages directs ou indirects pouvant survenir à l’occasion de l’accès de l’Utilisateur au site du partenaire et/ou du tiers et de l’utilisation des contenus et les produits et/ou services de ce site tiers par l’Utilisateur.
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.
La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.
Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :
- communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
- propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
- utilisation déloyale et/ou contournement de la Marketplace, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Marketplace ;
- sous-traitance des Missions qui sont confiées à un chasseur immo, à des salariés ou à des tiers ;
De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de suspendre ou de fermer son compte.
La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.
La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.
Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide de moyens raisonnables, par exemple, en publiant sur la Marketplace un avis relatif à ces modifications ou en adressant un email informatif aux Utilisateurs.
Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de Créteil (Val de Marne, France)
